Loi relative aux assistants maternels et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.

Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la période d'essai et le solde de tout compte.

Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité.

Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Article nous concernant : 106_107_108.

Loi n°2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique.